Transactions Propriétés viticoles
CONSEIL- GESTION - AUDIT - MANAGEMENT VITICOLE
L'entreprise rentable L'entreprise viticole est une entreprise qui ouvre droit à la réduction d'ISF au titre des investissements directs ! Comment transmettre son patrimoine au moindre coût fiscal ?
Pour les plus gros contribuables, l'investissement en direct dans des PME (y compris agricole) peut constituer une alternative intéressante aux FIP ISF et aux FCPI ISF puisque les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 75 % de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes.
Dans tous les cas, le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 50 000 € au titre d'une même année fiscale (que cette réduction soit obtenue au titre des investissements et/ou des dons).En conséquence, la fraction des versements excédant 66 667 € ne pourra donner lieu à cet avantage. 66 668 € x 75 % = 50 001 €.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements réalisés à partir du 1er janvier 2008.
Elles concernent donc, pour la première fois, l'ISF dû au titre de 2008.
Conditions relatives aux souscriptions
Pour ouvrir droit à la réduction d'ISF au titre des investissements directs, les souscriptions à la constitution ou à l'augmentation de capital doivent réunir les conditions suivantes : elles sont réalisées directement par le redevable auprès de la société ;
les versements sont effectués en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être réalisés sous forme d'apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, autres que des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements
La société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit réunir les 5 conditions suivantes :
1/ répondre à la définition européenne des PME ;
2/ exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 Quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
3/ avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne.
4/ que ses titres ne soient pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
5/ Société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ou le serait dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. L'entreprise viticole est une entreprise rentable dès son acquisition, puisque cet outil de travail n'entre pas dans la base de calcul de l'ISF et outre l'exonération de l'ISF, cette fiscalité attractive offre aussi des avantages dans les droits de succession selon le montage juridique retenu. Comment transmettre son patrimoine au moindre coût fiscal ?
C'est une question qui préoccupe un grand nombre de chefs d'entreprise qui approchent de la retraite.
Pour réussir l'optimisation de sa transmission, il faut structurer son patrimoine et utiliser habilement les mécanismes mis à votre disposition par le législateur. Par ailleurs, la loi du 21 août 2007 dite TEPA apporte un ensemble de mesures destinées à favoriser l'allègement des droits de successions et de donations.
Les moyens d'optimisation
La combinaison de plusieurs dispositifs permet de réduire voire même supprimer totalement le coût de la transmission.
Le démembrement de propriété permet de distinguer la nue-propriété de l'usufruit d'un bien. La valeur de chacune des parties est fixée par le code général des impôts en fonction de l'âge de l'usufruitier selon le barème qui suit : | Barème usufruit / nue-propriété | | Age de l'usufruitier | | Valeur de la nue-propriété | | Jusqu'à 20 ans | 90% | 10% | | De 21 à 30 ans | 80% | 20% | | De 31 à 40 ans | 70% | 30% | | De 41 à 50 ans | 60% | 40% | | De 51 à 60 ans | 50% | 50% | | De 61 à 70 ans | 40% | 60% | | De 71 à 80 ans | 30% | 70% | | De 81 à 90 ans | 20% | 80% | | A partir de 91 ans | 10% | 90% |
Le bail à long terme permet d'exonérer les biens transmis de 3/4 de leur valeur jusqu'à 76 000 € et la moitié au-delà et ce, par héritier ou légataire.
Pour les entreprises sociétaires, la signature d'un engagement collectif de conservation des parts sociales (dit pacte d'associé Dutreil) permet d'exonérer les trois quarts de la valeur des parts (sous réserve du respect des conditions précisées par les textes). Cette disposition s'applique aussi bien aux donations en pleine propriété qu'aux donations en nue-propriété ainsi qu'en cas de décès.
La revalorisation de l'abattement légal qui passe de 50 000 € à 150 000 € tous les 6 ans et ce, par enfant et par parent pour le calcul des droits de donation et de succession,constitue une avancée considérable en matière d'allègements de droits. MESURES FISCALES DE LA LOI TEPA DU 21 AOUT 2007
Les successions entre époux ou partenaires liés par un PACS sont exonérées de droits de succession.
Les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €. Le donateur doit être au maximum âgé de 64 ans et le bénéficiaire majeur.
La plupart des abattements et les tranches de barème de taxation feront l'objet d'une revalorisation automatique au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.
Impôt de solidarité sur la fortune A compter de l'ISF 2008
L'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale est porté de 20 à 30 %. Les redevables pourront imputer sur le montant de l'impôt dû :
75 % du montant des souscriptions au capital de PME, ou du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général ;50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d'investissements de proximité (FIP).
:L'exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME est étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding ou de certains FIP.
A compter du 1er juin 2008
Délai de reprise de l'administration (enregistrement ISF)
Pour les nouveaux contrôles engagés, le délai de prescription de longue durée applicable en matière de droits d'enregistrement et d'ISF est ramené de 10 à 6 ans.
Le bouclier fiscal
Le taux du bouclier fiscal (plafonnement des impositions en fonction du revenu) est abaissé de 60 à 50 % à compter de 2008.
lLes divers prélèvements sociaux sont intégrés au sein des impositions restituables.
lDes ajustements techniques permettent d'assurer une adéquation entre les impositions et les revenus pris en compte. De nouvelles exonérations fiscales pour les baux à long terme | Le code général des impôts, dans son article 885-H modifié par la loi de finances pour 2009 , améliore depuis le 1er janvier 2009 les exonérations fiscales au regard de l’Impôt sur la fortune. Ces dispositions concernent les propriétaires de biens agricoles loués dans le cadre d’un bail à long terme ou les titulaires de parts de Groupement Foncier Agricole dont les biens sont loués par bail rural à long terme. Dans ce cas, les biens doivent être exploités par d’autre personne que le propriétaire ou l’un de sa famille. Ici, le propriétaire des biens ou des parts bénéficiera de ces nouvelles dispositions qui permettent d’appliquer une diminution de la valeur de ces biens des trois quarts jusqu’à 100 000 euros et de la moitié au-delà. Rappelons qu’avant le 1er janvier de cette année, l’exonération des trois quarts ne se retenait qu’à hauteur de 76 000 euros. Cet avantage supplémentaire concerne par exemple les contribuables qui ne sont pas exploitants agricoles et qui choisissent d’acheter des parts dans un GFA d’investisseurs ou bien d’acquérir ou de conserver une propriété agricole sans pouvoir l’exploiter . On peut également rappeler que les biens ruraux sont considérés comme biens professionnels et totalement exonérés d’ISF s’ils sont exploités directement ou indirectement par le propriétaire et/ou les membres de sa famille. Ainsi des biens loués dans le cadre d’un bail à long terme à une SCEA constituée, par exemple, du propriétaire de ces biens et de ses enfants ou toute autre personne relevant du groupe familial seront considérés comme des biens professionnels et donc totalement exonérés d’ISF. Il n’est pas inutile de consulter son notaire pour bien percevoir l’incidence de l’ISF par rapport à la structure du patrimoine agricole et de son exploitation.
Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole :
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/www.jurisvin.fr Février 2009- REUSSIR VI |
Saint-émilion et Vignobles de Bordeaux SARL.
Tél. 05.57.24.55.59
Portable 06.76.15.58.48 |
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